La REP bâtiment entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Beaucoup d’acteurs de ce secteur d’activité craignent les répercussions qu’elle pourrait avoir sur leurs obligations au quotidien. Qu’est ce que la REP bâtiment, et comment va-t-elle influer sur les pratiques des professionnels ? Quels sont les objectifs définis dans le cadre de la loi AGEC ?
Voici un concentré des informations nécessaires pour tout comprendre à la REP bâtiment, applicable aux acteurs du secteur dès le 1er janvier 2023.
Qu’est ce que la REP Bâtiment ?
La REP Bâtiment, ou Responsabilité Élargie du Producteur, est une des orientations de la loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (aussi intitulée loi AGEC), datant du 10 février 2020.
Cette loi permet de renforcer la responsabilité et les obligations des acteurs du bâtiment quant à la production de déchets et le gaspillage des produits qu’ils utilisent au quotidien.
Ainsi, la loi cite très clairement la nécessité pour le metteur sur le marché de “contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent ainsi que d’adopter une démarche d’écoconception des produits, favoriser l’allongement de la durée de vie desdits produits en assurant au mieux à l’ensemble des réparateurs professionnels et particuliers concernés la disponibilité des moyens indispensables à une maintenance efficiente, soutenir les réseaux de réemploi, réutilisation et réparation tels que ceux gérés par les structures de l’économie sociale et solidaire ou favorisant l’insertion par l’emploi, de contribuer à des projets d’aide au développement en matière de collecte et de traitement de leurs déchets et de développer le recyclage des déchets issus des produits”.
Ainsi, la REP Bâtiment prend des dispositions très claires concernant les distributeurs et les metteurs sur le marché du secteur du bâtiment.
Les objectifs de la REP Bâtiment
La REP Bâtiment impose de nouvelles règles de gestion de leurs matériaux et produits aux acteurs du bâtiment, dans le but d’entrer dans un mode de consommation plus respectueux de l’environnement et de limiter l’impact en termes de pollution.
Ainsi, les objectifs de la REP bâtiment sont cités très clairement dans l’extrait du texte de loi cité ci-dessus. Dans une visée de respect de l’environnement et de réduction de la pollution émise par les acteurs de ce secteur d’activité, les professionnels distributeurs et metteurs sur le marché devront s’efforcer de respecter plusieurs règles.
De manière très claire, les objectifs de la REP bâtiment sont de réduire les déchets produits en optant pour une écoconception des produits, qui permettra également d’allonger leur durée de vie.
Produire des matériaux plus durables, c’est aussi permettre aux professionnels de les réparer. L’allongement de la durée de vie des produits doit donc venir de la qualité des matériaux utilisés, mais aussi du mode de fabrication et de pose, qui permet de réparer plutôt que de remplacer.
Enfin, l’objectif est également de pouvoir créer des filières de recyclage des déchets et matériaux, et permettre aux acteurs de terrain de participer activement à ces processus d’évolution dans la filière qui les concerne.
Ainsi, plutôt que d’imposer une démarche de traitement des matériaux non utilisés ou remplacés, la REP bâtiment propose de réfléchir communément à des solutions viables sur le long terme.
Les obligations des distributeurs
Bien entendu, la REP bâtiment comporte des objectifs qui définissent des obligations pour les deux grands groupes d’acteurs intervenant dans le secteur du bâtiment : les distributeurs et les metteurs sur le marché.
Ainsi, les distributeurs seront soumis à de nouvelles règles applicables dès le premier janvier 2023. On considère que tout professionnel qui fournit des matériaux de construction à des clients est un distributeur. Partant de ce constat, ils sont légalement obligés de proposer une solution de reprise des anciens produits et/ou matériaux à leurs clients, mais aussi de les informer des différentes options de recyclage existantes.
Attention, tous les distributeurs ne sont pas concernés. Il s’agit seulement des distributeurs dont la surface de vente est supérieure à 4000 mètres carrés. Les distributeurs qui disposent d’une surface de vente inférieure ne sont pas tenus à cette obligation, mais ils peuvent néanmoins se porter volontaires.
Concrètement, leurs obligations consistent à proposer une solution de collecte des déchets en mettant à disposition des récipients adaptés.
Ils doivent également prendre en compte les différences de matériaux et produits collectés, en œuvrant pour mettre en place un tri adapté des déchets. Ils n’ont pas le droit de facturer cette prise en charge.
De la même manière, les distributeurs ne doivent pas imposer l’achat d’un nouveau produit en échange de la reprise d’un ancien, qui nécessite d’être recyclé.
Les obligations des metteurs sur le marché
Les distributeurs ne sont pas les seuls acteurs à devoir se soumettre à des obligations dans le cadre de la REP bâtiment. Les metteurs sur le marché sont également concernés. On appelle metteurs sur le marché les industriels fabricants, les distributeurs qui proposent des produits sous leur marque propre, et les importateurs de produits et de matériaux de construction.
Ces acteurs sont considérés responsables des matériaux et des produits qu’ils mettent sur le marché. Ils doivent en réalité prendre compte la fin de vie de leurs produits, c’est-à-dire leur collecte, leur recyclage et le traitement des déchets.
Chaque metteur sur le marché doit prendre ses dispositions pour mettre en place des systèmes adaptés agréés selon le cahier des charges de la REP, à compter du 1er janvier 2023. Les metteurs sur le marché peuvent confier ces responsabilités à des éco-organismes en leur versant une cotisation financière.
Vers quels éco-organismes se tourner ?
Les éco-organismes sont des entreprises agréées pour prendre en charge la collecte et le recyclage des déchets et produits récupérés dans le cadre des obligations fixées aux entreprises du bâtiment par la REP bâtiment.
A ce jour, les éco-organismes sont au nombre de trois :
- Ecomobilier,
- Valobat
- et Écominero
Chacun d’entre eux est donc disposé à prendre en charge les responsabilités des entreprises en matière de traitement des déchets, de recyclage et de collecte.
Pour bénéficier de leurs services, les entreprises devront mettre en place le versement d’une compensation financière, sous la forme d’une cotisation. Le versement de la cotisation ne doit pas empêcher l’entreprise concernée de participer aux réflexions collectives et de s’inscrire dans les projets locaux d’amélioration de la gestion des filières de traitement des déchets et matériaux, qu’ils soient recyclables ou non.
L’objectif final de la REP bâtiment étant également de créer de l’insertion par l’emploi, les éco-organismes interviennent de façon majeure dans ce cadre. Ils permettent, en se développant grâce aux cotisations reversées par les entreprises, de créer des emplois, et par là même de véritables filières de gestion éco-responsable des déchets produits dans le cadre des travaux du bâtiment. Déchets qui de plus, sont souvent très polluants.
Quoi qu’il en soit, les obligations de gestion des déchets mis en place par la REP bâtiment s’appliqueront à toutes les entreprises concernées à partir du premier janvier 2023. Les entreprises qui ne s’y soumettront pas risqueront des répercussions financières.
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